Puis-je acheter un logement en BRS si je suis déjà propriétaire ? 

Notre guide complet 2025–2026 pour comprendre les nouvelles règles :

Depuis son lancement, le Bail Réel Solidaire (BRS) s’est imposé comme l’un des dispositifs les plus puissants pour rendre l’accession à la propriété à nouveau possible dans les villes où les prix ont explosé. Pensé pour les ménages modestes et intermédiaires, il permet d’acheter un logement neuf entre 20 % et 40 % moins cher que sur le marché libre grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti.

Traditionnellement, le BRS s’adresse prioritairement à des ménages non propriétaires : locataires, hébergés, ou personnes vivant dans un logement mal adapté. Mais depuis le 1er janvier 2025, un changement réglementaire important est venu préciser les cas où un propriétaire peut, ou non, acheter en BRS.

Dans cet article complet, nous répondons à toutes les questions :

• Que dit exactement la loi ?
• Dans quels cas un propriétaire reste éligible ?
• Quels motifs légitimes permettent d’acheter un BRS tout en étant déjà propriétaire ?
• Comment prouver son éligibilité ?
• Quelles démarches prévoir ?

Pour approfondir ou comparer, vous pouvez également consulter l’article de référence publié ici : https://boris.beta.gouv.fr/blog/puis-je-acheter-un-logement-en-brs-si-je-suis-deja-proprietaire

1. Que dit la réglementation depuis le 1er janvier 2025 ?

La nouvelle règle est fixée par le décret du 16 juillet 2024, intégré à l’article R.255-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Pour être éligible au BRS, un ménage ne doit pas posséder, au moment de l’achat :

1. Un logement adapté à ses besoins et à ses capacités financières, qu’il utilise comme résidence principale.
2. Un logement mis en location générant des revenus suffisants pour lui permettre d’acheter sur le marché libre un bien répondant à ses besoins.

Une seule de ces deux situations suffit pour rendre un ménage non éligible.

Le BRS reste donc un dispositif réservé aux ménages qui ne peuvent pas accéder à un logement adapté dans les conditions classiques, même s’ils sont propriétaires d’un bien qui ne leur correspond plus.

2. Puis-je être propriétaire et quand même éligible au BRS ?

Oui, dans certains cas précis, un propriétaire peut acheter un logement en BRS.
L’enjeu est de démontrer que le bien détenu n’est pas adapté, soit en termes d’usage, soit financièrement.

Cas n°1 : vous êtes propriétaire de votre résidence principale

Vous n’êtes pas éligible si votre résidence principale est :

• décente,
• adaptée au nombre de personnes de votre foyer,
• située à une distance raisonnable de votre lieu de travail,
• compatible avec vos ressources actuelles.

Mais vous êtes éligible si votre logement est inadapté, par exemple dans les situations suivantes :

• Surpeuplement : logement trop petit pour accueillir votre foyer.
• Indécence ou inconfort : isolation insuffisante, problèmes structurels, logement dégradé.
• Éloignement excessif : déménagement nécessaire après une mutation, un changement d’emploi, une séparation.
• Difficulté financière : charges trop élevées, crédit disproportionné, incapacité à assumer les travaux.
• Évolution familiale : arrivée d’un enfant, décès, séparation, recomposition familiale.

Dans ces cas, la réglementation considère que votre logement ne répond plus à vos besoins.

Vous pouvez donc déposer une demande d’éligibilité BRS, sous réserve de respecter les plafonds de ressources.

Cas n°2 : vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez

Là encore, deux scénarios existent.

Vous êtes non éligible si les revenus locatifs :

• complètent votre revenu de manière suffisante,
• et vous permettraient d’acheter sur le marché libre un logement adapté à vos besoins.

Vous êtes éligible si :

• malgré vos revenus + vos loyers, vous ne pouvez pas acheter dans le marché libre (prix trop élevés),
• aucun logement en vente ne correspond à vos besoins (taille, localisation, qualité),
• les banques refusent de vous accorder un prêt,
• ou votre situation financière reste insuffisante pour une accession classique.

Autrement dit : si vos loyers ne suffisent pas à rendre l’accession classique possible, vous restez éligible au BRS.

3. Vérifier votre éligibilité : les questions à vous poser

Pour savoir où vous vous situez, voici les principales interrogations à examiner :

Votre logement actuel répond-il vraiment à vos besoins ?

Demandez-vous :

• Est-il à la bonne taille ?
• Est-il en bon état ?
• Est-il financièrement supportable ?
• Est-il proche de votre emploi et écoles ?
• Correspond-il à votre situation familiale actuelle ?

Si vous répondez “non” à l’un de ces points, vous êtes potentiellement éligible.

Vos revenus + vos loyers vous permettraient-ils d’acheter dans le marché libre ?

Si oui → vous n’êtes pas éligible.
Si non → vous êtes éligible, sous condition de ressources.

4. L’attestation sur l’honneur : une étape obligatoire

Si vous êtes propriétaire et que vous achetez en BRS, vous devrez signer, lors de l’acte de vente, une attestation sur l’honneur certifiant :

• que votre logement actuel n’est pas adapté à vos besoins,

ou

• que vos revenus locatifs ne rendent pas possible l’achat d’un logement adapté dans le marché libre.

Un modèle est fourni par le vendeur ou par l’OFS.

Votre éligibilité repose donc sur une déclaration sincère, encadrée juridiquement.

5. Si vous êtes éligible, que faire ensuite ?

Si votre situation remplit les conditions, la suite consiste à sécuriser votre démarche et à vérifier officiellement votre éligibilité. Pour cela, plusieurs actions sont recommandées :

• Commencez par réaliser un test d’éligibilité en ligne, simple et rapide, pour confirmer que votre situation respecte bien les critères du BRS. Vous pouvez utiliser l’outil dédié proposé ici : https://www.ston-ofs.fr/test-deligibilite/
• Contactez ensuite l’OFS de votre territoire, ou leurs partenaires commercialisateurs, afin d’obtenir un premier échange sur votre projet et votre situation.
• Demandez la liste des logements disponibles en BRS, dans les quartiers ou communes qui vous intéressent.
• Rassemblez l’ensemble de vos justificatifs : avis d’imposition, composition du foyer, situation professionnelle, éléments liés à votre bien actuel si vous êtes propriétaire.
• Faites valider définitivement votre éligibilité avant la signature d’un contrat de réservation, pour sécuriser votre achat et éviter tout blocage administratif.

Conclusion : être propriétaire n’exclut pas automatiquement du BRS

Le dispositif BRS reste fidèle à son objectif : permettre à des ménages qui ne parviennent pas à acheter dans le marché libre d’accéder à un logement abordable, sécurisant et adapté.

Être propriétaire ne ferme pas la porte, mais impose de démontrer que :

• le logement détenu n’est plus adapté,
• ou que les revenus locatifs ne permettent pas une accession classique

Pour aller plus loin ou vérifier votre situation, vous pouvez consulter l’article source officiel ou réaliser votre test d’éligibilité en ligne.